LEGAL INFORMATION
Intracommunity VAT number: FR11920358827
Email : support@antedate.com
Contact : Mr Thibault PELLETIER
Webmaster : Monsieur Thibaut BOUSQUET & Monsieur Gwenegan DAVID
PRIVACY POLICY
ANTÉ DATÉ uses your personal data to provide our services. The purpose of this privacy policy is to inform you of the ways in which we process your personal data.
- Who are we?
The data controller is ANTE DATE, a micro-enterprise with its registered office at 112 avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse, FRANCE, registered with the Toulouse Trade and Companies Register under number 920 358 827.
For any information concerning the processing of your personal data, please contact us using the contact form available below: contact form
- What data do we process and from whom?
The data we process includes the following:
- Your surname, first name, postal address, e-mail address, telephone number
- Your connection data as part of your browsing on our website;
- Information you send us via the contact form
This data concerns our customers making purchases on our site, as well as Internet users browsing our site.
- Why do we process your personal data?
The above-mentioned data is used for the following purposes:
– La création et la gestion de votre compte client : dans le cadre de l’utilisation de notre site internet, nos clients peuvent créer leur compte personnel. Nous traitons vos données afin de créer votre compte client. Ce traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat avec vous.
– La validation, le suivi et la livraison de votre commande : nous utilisons vos données personnelles (et notamment vos noms, prénoms, adresse courriel et adresse postale) aux fins de fourniture de vous informer de l’avancement et du suivi de votre commande et de livraison de celle-ci. Ce traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat avec vous ;
– La fourniture d’un service après-vente : en suite de la passation d’une commande par vos soins, nous pouvons traiter vos données personnelles afin de vous fournir un service-après vente, ce traitement étant fondé sur les intérêts légitimes d’ANTÉ DATÉ à vous fournir un suivi à ses clients à la suite d’une commande ;
- Management of your contact requests: we respond to the contact requests you make on our site. This processing is based on your consent.
– Les cookies et autres traceurs : dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet, nous utilisons des cookies et autres traceurs. Les cookies techniques sont fondés sur notre intérêt légitime alors que les cookies liés à la mise en place de publicité personnalisée et de statistiques sont fondés sur votre consentement. Vous pouvez modifier vos préférences par le biais du lien ci-après cookies modification.
- To whom do we communicate your personal data?
Vos données sont à l’usage des services d’ANTÉ DATÉ. Nous pouvons néanmoins communiquer vos données à nos prestataires techniques en charge de la gestion et l’hébergement du site internet : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Your data will also be used by the delivery services for your orders: La Poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS
- How long do we process your personal data?
Nous conserverons vos données pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles nous les avons collectées. Afin de déterminer ces durées de conservation nous prenons notamment en considération l’exécution du contrat, les durées de prescription civiles en vigueur ainsi que les différents référentiels et lignes directrices de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
- What are your rights in relation to your data?
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
To exercise your rights, please contact us using the contact form: Contact form.
If, after contacting us, you feel that your rights with regard to your data have not been respected, you can submit a complaint to the CNIL.
TERMS AND CONDITIONS
Le présent site Internet www.antedate.com (le « Site Internet ») est édité par la micro-entreprise ANTÉ DATÉ dont le siège social est situé 112 avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 920 358 827.
You can contact us :
Email : support@antedate.com
You may refuse to have your browsing on this website tracked. This will protect your privacy, but will also prevent the owner from learning about your actions and creating a better experience for you and other users.
Return policy
There are no refunds or returns unless the item is defective.
1/ Preamble
Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) sont conclues entre ANTÉ DATÉ et toute personne physique non commerçante (« Vous ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet. Lui même hébergé par OVH SAS dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
These Terms and Conditions exclusively govern your relationship with ANTÉ DATÉ.
ANTÉ DATÉ reserves the right to modify these Terms and Conditions at any time. They will then be applicable as soon as they are put online.
2/ Products
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ANTÉ DATÉ (les « Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
The essential characteristics of the Products are described and presented as accurately as possible.
3/ Prices
Product prices are indicated in Euros, inclusive of all taxes. They include VAT and any reductions applicable on the date of the order.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
If one or more taxes or contributions, notably environmental, are created or modified, either upwards or downwards, this change may be passed on to the sale price of the Products on the Internet Site.
However, a price cannot be modified once your order has been validated. Nevertheless, in the event of a price error (price obviously derisory compared to the real value of the Product), the validated order may be canceled by ANTÉ DATÉ. This measure remains exceptional.
4/ Ordering
4-1 Identification
To place an order, You must identify Yourself with Your email address or Your customer number, and Your password. For all first orders, You must create an account.
4.2 Order registration and validation
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec ANTÉ DATÉ.
Vous avez également la possibilité de passer une commande en une seule étape (« commandez en 1 clic »), dès lors que votre carte de paiement a été préenregistrée et l’adresse et mode de livraison présélectionnés. Cette unique étape formalise le contrat de vente avec ANTÉ DATÉ.
Any order implies acceptance of the prices and descriptions of the Products available for sale.
ANTÉ DATÉ will acknowledge receipt of your order as soon as it has been validated by sending you an email in which you will find a link to the present General Terms and Conditions.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, ANTÉ DATÉ se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
5/ Payment methods
You can pay for your order :
- by credit card: Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club and China Unionpay.
- par Apple Pay
- par Google Pay
6/ Delivery
All ANTÉ DATÉ deliveries are made by Colissimo.
Pour les livraisons en dehors des pays non membres de l’UE, vous pouvez être soumis à des droits d’importation et à des taxes prélevés par le pays de destination. Ces frais échappent à notre contrôle et sont à la charge du client. En cas de non-paiement de ces frais, la commande peut être retenue ou retournée. Pour se conformer aux réglementations locales, les autorités douanières peuvent exiger des paiements supplémentaires pour débloquer votre commande. Veuillez noter que les procédures de dédouanement peuvent entraîner des retards dans la livraison de votre commande.
We are unable to refund or replace any packages that have been confirmed as delivered.
Veuillez vous assurer que votre adresse de livraison est correcte et sécurisée : Nous ne sommes pas responsables des articles non reçus en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète. Les articles marqués comme non livrables en raison d’une adresse de livraison incorrecte seront réédités si et quand ils sont reçus à nouveau et entraîneront des frais de réexpédition.
7/ Right of withdrawal
Vous disposez d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande. Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : collants portés), les Produits d’enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ci-après : formulaire de rétractation.
ANTÉ DATÉ will acknowledge receipt of your cancellation by email.
You must then return the Products to ANTÉ DATÉ, at the latest within fourteen (14) days following your retraction par La Poste à l’adresse suivante : PELLETIER, 112 avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse, FRANCE. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de ANTÉ DATÉ lors de l’envoi du Produit).
ANTÉ DATÉ s’engage à vous rembourser le prix du Produit à la réception du Produit que Vous nous aurez envoyé.
ANTÉ DATÉ vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l’ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard. Il est précisé que les frais de livraison « aller » feront l’objet d’un remboursement séparé.
Si Vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé.
The refund will be made by the same method of payment used for the returned order.
Special case of a non-conforming Product:
ANTÉ DATÉ advises you to check the Product at the time of delivery and, in the event of non-conformity of the delivered Product (Product error, defective, damaged or incomplete Product), to make written reservations to ANTÉ DATÉ at the latest within three (3) days following delivery.
In all cases, the provisions of article 8.1 on legal warranties shall apply. Thus, the non-conforming Product delivered may initially only be replaced. However, if the new Product received does not suit you, You may exercise your right of withdrawal within the remaining period.
8/ Legal warranties
All Products sold on the Website benefit from the legal guarantee of conformity (articles L217-1 et seq. of the French Consumer Code) and the guarantee against hidden defects (articles 1641 et seq. of the French Civil Code), allowing you to return defective or non-conforming Products.
You are informed that ANTÉ DATÉ is the guarantor of the conformity of the Products to the contract within the framework of these legal guarantees.
To make use of these legal guarantees, please contact ANTÉ DATÉ via the contact form.
9/ Liability
ANTÉ DATÉ has for all the stages of order taking as well as for the stages subsequent to the conclusion of the contract an obligation of result.
Ainsi ANTÉ DATÉ s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de ANTÉ DATÉ ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de ANTÉ DATÉ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10/ Personal data
When You browse the Site, personal data concerning You is collected by ANTÉ DATÉ in accordance with Regulation 2016/679 of April 27, 2016. For more information on the personal data processing implemented, You are invited to consult the "Privacy Policy" section of the Site.
The performance of data processing by ANTÉ DATÉ involves the implementation of data transfers outside the European Union to third countries. The list of data transfers and the mechanisms on which these transfers are based are specified in the " Privacy Policy " section of the Site.
Should the transfer mechanism used by ANTÉ DATÉ be called into question by a third party, these data transfers to third countries remain necessary for the performance of these General Terms and Conditions entered into between You and ANTÉ DATÉ, in accordance with Article 49 b) of Regulation 2016/679 of April 27, 2016, which states that a data transfer may take place if: « le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ».
Consequently, you acknowledge and accept that these data transfers are necessary for the performance of these Terms and Conditions and to enable you to browse the Site, create a customer account and place Orders.
11/ Applicable law and jurisdiction
The Terms and Conditions are governed by French law. The place of jurisdiction for any dispute shall be the domicile of the defendant or, at the option of the claimant, the actual place of delivery of the Product.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, ANTÉ DATÉ ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.
12/ Terms and Condition of Use
12.1 Purpose
These general terms and conditions of use (the "Terms and Condition of Use") govern the use of the Site by any individual user of at least sixteen years of age ("You").
In particular, they define the conditions under which You may :
- access and browse the Site;
By browsing the Site, You acknowledge that You have read and fully and unreservedly accept the Terms and Condition of Use.
ANTÉ DATÉ reserves the right to modify the Terms and Condition of Use at any time. They will then be applicable as soon as they are put online. In this respect, we invite You to read the Terms and Condition of Use regularly.
12.2 Access to the Site
The Site is open to all Internet users and mobile users who meet the conditions set out in the text 12.1, provided they have an Internet connection.
12.3 Customer account
Your customer account allows you to :
- consult and update your contact details and means of payment
- track your current orders and view the history of your last orders and refunds over the last six months
- configure your options for sending advertising campaigns
To create your customer account, you need to fill in a registration form including your contact details (surname, first name, postal and email address, telephone number) and create your personal password. You will then receive an email confirming the creation of your customer account and listing all your customer data.
By creating your customer account, You agree to provide accurate, complete and up-to-date information.
It is specified that your identifiers (email address or customer number and password) are your sole responsibility. It is therefore your responsibility to ensure the confidentiality of this information.
In case of fraud or hacking, or if you wish to delete your account, please contact ANTÉ DATÉ via the contact form.
Please note that ANTÉ DATÉ may also be required to delete a customer account for which no order has been placed, due to regulations concerning personal data.
12.4 Personal data
Les données nominatives collectées sur le Site feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
12.5 Intellectual property rights
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur the Site are the exclusive property of ANTÉ DATÉ. Their disclosure shall in no event be construed comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Thus, none of the documents from the Site may be copied, reproduced, republished, downloaded, posted, transmitted ou distribué d’aucune manière que ce soit.
However, it is possible to download a copy of the documents onto a computer for your personal use and for non-commercial purposes only, provided that you do not modify the information contained therein and that you keep intact all copyright and other proprietary notices. Modification of these documents or their use for any other purpose constitutes an infringement of ANTÉ DATÉ's intellectual property rights.
Si Vous disposez d’un site Internet à titre personnel et désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site Internet un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du Site, Vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à ANTÉ DATÉ. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
On the other hand, any hypertext link to the Site using the framing or in-line linking technique is strictly forbidden. In any case, any link will have to be withdrawn on simple request of ANTÉ DATÉ.
12.6 Liability
ANTÉ DATÉ is committed to ensuring the proper functioning of the Site. However, cannot be held engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment la the presence of computer viruses, a break in service, or external intrusion.
12.7 Disputes
The Terms and Conditions of Use are governed by French law. In the event of a dispute, the competent court will be that of the defendant's place of residence.
Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, ANTÉ DATÉ ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site à partir d’autres pays.